Traité pratique des lotissements : contenant le texte et le commentaire des lois du 14 mars 1919, 19 juillet 1924 et du 15 mars 1928, arrêtés des 27 novembre 1928 et 31 décembre 1928, avec un exposé complet de la doctrine et de la jurisprudence

Bibliographic Information

Traité pratique des lotissements : contenant le texte et le commentaire des lois du 14 mars 1919, 19 juillet 1924 et du 15 mars 1928, arrêtés des 27 novembre 1928 et 31 décembre 1928, avec un exposé complet de la doctrine et de la jurisprudence

par Géo Minvielle

Librairie des lois et décrets commentés, 1929

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Details

  • NCID
    BB17755134
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    p. 324-414, 102-108
  • Size
    28 cm
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