La jurisprudence et l'insaisissabilité des rentes sur l'état

Author(s)

    • Rimaud, Eugène

Bibliographic Information

La jurisprudence et l'insaisissabilité des rentes sur l'état

par Eugène Rimaud

A. Chevalier-Marescq, 1901

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Note

Thesis (doctoral)--Faculté de droit de l'Université de Lyon

Details

  • NCID
    BB17783297
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Paris
  • Pages/Volumes
    164 p.
  • Size
    26 cm
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