Code pratique des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes : leur règlementation nouvelle (loi du 19 décembre 1917, modifiée par la loi du 20 avril 1932), (décret du 24 décembre 1919, complété par le décret du 3 août 1932)

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Code pratique des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes : leur règlementation nouvelle (loi du 19 décembre 1917, modifiée par la loi du 20 avril 1932), (décret du 24 décembre 1919, complété par le décret du 3 août 1932)

par André Perraud-Charmantier ; préface de Jules Mihura

Libr. générale de droit et de jurisprudence, 1933

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Code pratique des établissements classés

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