Formulaire général à l'usage des notaires, juges de paix, avoués, huissiers, greffiers et officiers de l'état civil : contentant en outre des modèles pour les actes sous seing privé les plus usuels : précède de deux dissertations l'une sur la rémunération, l'autre sur la responsabilité des officiers ministériels, et suivi ...

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Formulaire général à l'usage des notaires, juges de paix, avoués, huissiers, greffiers et officiers de l'état civil : contentant en outre des modèles pour les actes sous seing privé les plus usuels : précède de deux dissertations l'une sur la rémunération, l'autre sur la responsabilité des officiers ministériels, et suivi ...

par Frédéric Mourlon, Jeannest St. Hilaire

Librairie A. Marescq ainé, 1882

Nouv. éd., rev., corr., augm. et mise au courant jusqu'à ce jour

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