La nouvelle compétence civile et pénale des juges de paix : texte et commentaire des décrets des 5 Nov. et 28 Déc. 1926

書誌事項

La nouvelle compétence civile et pénale des juges de paix : texte et commentaire des décrets des 5 Nov. et 28 Déc. 1926

par Gaston Bonnefoy, Léon Milhaud ; préface de Henri Saillard

Juris-Classeurs, Editions Godde, 1928

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BB17844405
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    182 p.
  • 大きさ
    29 cm
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