La transaction : propositions en vue de la réforme du Titre XV, livre troisième du Code civil "Des transactions"
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書誌事項
La transaction : propositions en vue de la réforme du Titre XV, livre troisième du Code civil "Des transactions"
（Perspectives sur la justice）
Documentation française, c2014
大学図書館所蔵 全2件
注記
"Mission de recherche Droit et Justice"
Bibliography: p. 455-471