Les conflits de lois rélatifs aux privilèges des caisses d'assurances sociales d'Alsace et Lorraine pour le recouvrement des cotisations au cas de faillite

書誌事項

Les conflits de lois rélatifs aux privilèges des caisses d'assurances sociales d'Alsace et Lorraine pour le recouvrement des cotisations au cas de faillite

par J.P. Niboyet

Rousseau, 1933

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注記

"Extrait du Journal des faillites et des liquidations judiciaires 1933"

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BB17940486
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    31 p.
  • 大きさ
    23 cm
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