La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée
Author(s)
Bibliographic Information
La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée
（Colloques, v. 24）
Société de législation comparée, c2014
Available at / 4 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
"Soutien: Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Université Panthéon Assas Paris II, Centre d'études constitutionnelles et politiques - Institut Cujas"
Includes bibliographical references