La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée
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La législation déléguée : actes de la journée d'étude du 6 juin 2014 organisée par la Section "droit constitutionnel" de la Société de législation comparée
（Colloques, v. 24）
Société de législation comparée, c2014
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注記
"Soutien: Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Université Panthéon Assas Paris II, Centre d'études constitutionnelles et politiques - Institut Cujas"
Includes bibliographical references