Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance

Sophie Comellas ; préface de Françoise Fraysse

(Collection Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou)

L'Harmattan, c2014

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注記

Includes bibliographical references (p. 291-310) and indexes

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