Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
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Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
（Collection Logiques juridiques / dirigée par Gérard Marcou）
L'Harmattan, c2014
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注記
Includes bibliographical references (p. 291-310) and indexes
