L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel
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L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel
（Droit privé comparé et européen / collection dirigée par Bénédicte Fauvarque-Cosson, v. 22）
Société de législation comparée, c2015
- タイトル別名
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L'acte administratif à portée générale et son contrôle juridictionnel : étude comparative
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注記
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