L'action économique des personnes publiques : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 23 juillet 2015
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L'action économique des personnes publiques : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 23 juillet 2015
（Les rapports du Conseil d'État, 66 . Étude annuelle ; 2015）
Documentation française, c2015
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注記
"L'étude annuelle 2015 du Conseil d'État a été établie par Charles Touboul, maître des requêtes, rapporteur général-adjoint, sous la supervision de Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études et de Jacky Richard, président-adjoint de la section du rapport et des études."--P. 4 of 1st part
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