Code raisonné des incapacités : le mandat extrajudiciaire, la représentation maritale, le règlement collectif de dettes, la protection judiciaire, la protection des malades mentaux : textes au 1er octobre 2014
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Code raisonné des incapacités : le mandat extrajudiciaire, la représentation maritale, le règlement collectif de dettes, la protection judiciaire, la protection des malades mentaux : textes au 1er octobre 2014
(Codes en poche)
Bruylant, 2014
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注記
"1re édition à jour au 1er Octobre 2014"--Cover