La rétroactivité dans le contrat : étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité

Author(s)
    • Jafferali, Rafaël
    • Foriers, Paul Alain
Bibliographic Information

La rétroactivité dans le contrat : étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité

Rafaël Jafferali ; préface de Paul Alain Foriers

(Collection de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles)

Bruylant, c2014

  • : [pbk]

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Note

Includes bibliographical references (p. [1241]-1268) and index

Details
  • NCID
    BB20313032
  • ISBN
    • 9782802746607
  • Country Code
    be
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    Bruxelles
  • Pages/Volumes
    xviii, 1315 p.
  • Size
    24 cm
  • Subject Headings
  • Parent Bibliography ID
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