La rétroactivité dans le contrat : étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité

著者

    • Jafferali, Rafaël
    • Foriers, Paul Alain

書誌事項

La rétroactivité dans le contrat : étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité

Rafaël Jafferali ; préface de Paul Alain Foriers

(Collection de la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles)

Bruylant, c2014

  • : [pbk]

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注記

Includes bibliographical references (p. [1241]-1268) and index

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BB20313032
  • ISBN
    • 9782802746607
  • 出版国コード
    be
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Bruxelles
  • ページ数/冊数
    xviii, 1315 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 件名
  • 親書誌ID
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