La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure : le droit espagnol, un modèle pour le droit français?
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La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure : le droit espagnol, un modèle pour le droit français?
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 151）
Dalloz, 2016
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注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour présentée et soutenue publiquement le 25 avril 2014"
Includes bibliographical references (p. [397]-446) and index