La sanction constitutionnelle : étude d'un argument doctrinal
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La sanction constitutionnelle : étude d'un argument doctrinal
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 152）
Dalloz, 2016
大学図書館所蔵 全11件
注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2014"
"Prix Paul Deschanel de la Chancellerie des Universités de Paris"
Includes bibliographical references (p. [643]-686) and index