Directives européennes : anticiper pour mieux transposer : étude adoptée le 26 mars 2015 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat
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Directives européennes : anticiper pour mieux transposer : étude adoptée le 26 mars 2015 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat
（Les Etudes du Conseil d'Etat）
Documentation française, c2015
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注記
Includes bibliographical references