Le nouveau règlement Bruxelles I bis : règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

著者
    • Guinchard, Emmanuel
書誌事項

Le nouveau règlement Bruxelles I bis : règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

sous la direction d'Emmanuel Guinchard

(Collection Droit de l'Union européenne / dirigée par Fabrice Picod, . Monographies ; 7)

Bruylant, c2014

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注記

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詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BB21933768
  • ISBN
    • 9782802742326
  • 出版国コード
    be
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Bruxelles
  • ページ数/冊数
    560 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 分類
  • 親書誌ID
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