Simplification et qualité du droit : l'étude a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 13 juillet 2016
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Simplification et qualité du droit : l'étude a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 13 juillet 2016
（Les rapports du Conseil d'État, 67 . Étude annuelle ; 2016）
Documentation française, c2016
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注記
"L'étude annuelle 2016 du Conseil d'État a été établie par Charles Touboul, maître des requêtes, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études (SRE), sous la direction de Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la SRE et de Patrick Gérard, président adjoint et rapporteur général de la SRE."--P. 4