Code des procédures civiles d'exécution 2017
Author(s)
Bibliographic Information
Code des procédures civiles d'exécution 2017
(Les codes bleus, . AUtres codes et textes)
LexisNexis, c2016
5e éd
Available at / 2 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
"Textes à jour au 31 août 2016"--T.p. verso
"Édition 2017"--Cover
"À jour des décrets d'application de la loi Macron"--Cover

