Procédure civile
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Procédure civile
(Supplément aux Lois de la procédure civile et administrative / par G.-L.-J. Carré)
Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Marchal, Billard, 1872
4. éd. / par Chauveau Adolphe
- T. 7
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注記
"Ce supplément contient la législation, la jurisprudence et la doctrine de 1842 a 1862 et complète les tomes 1,2,3,4 et la 2e partie du tome 6 (art. 780 à 1041)"