La qualité de la loi : expériences française et européenne
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La qualité de la loi : expériences française et européenne
（Collection Droit public）
Mare & Martin, c2015
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注記
"Actes du colloque organisé par le CUREJ à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de l'université de Rouen, les 13 et 14 novembre 2014"
Includes bibliographical references
