Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel : étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises
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Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel : étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises
（Collection de thèses, no 125）
Institut universitaire Varenne, 2016
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注記
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Aix-Marseille Université, 2015
Includes bibliographical references (p. [557]-585) and indexes
