L'obligation d'étude d'impact des projets de loi
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L'obligation d'étude d'impact des projets de loi
（Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 163）
Dalloz, 2017
大学図書館所蔵 全9件
注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2015"
Includes bibliographical references (p. [405]-465) and indexes