Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 9 mars 2017
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Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2016 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 9 mars 2017
（Les rapports du Conseil d'État, 68 . Rapport public ; 2017）
Documentation française, c2017
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Note
"Conseil d'État rapport d'activité"--Spine