Le pouvoir normatif de la cour de cassation à l'heure actuelle
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書誌事項
Le pouvoir normatif de la cour de cassation à l'heure actuelle
（Bibliothèque de droit privé, t. 579）
LGDJ, Lextenso, c2017
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注記
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Droit privé, Nice, 2014
Includes bibliographical references (p. [323]-369) and index
