Études sur les décrets-lois
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Études sur les décrets-lois
(Les etudes pratiques de droit commercial)
Lib. générale de droit et de jurisprudence, [1935]
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収録内容
- Les décrets-lois et l'assurance / Guillaume Hamonic
- Les décrets-lois et la législation des sociétés / Paul Foy
- Les décrets-lois et les administrateurs / Roger Adolphe-Lacan
- Les décrets-lois et les locataires industriels ou commerçants / Jacques Raulet
- La nouvelle procédure en matière de faillite et liquidation judiciaire ; le paiement des salaires dus par l'employeur / Maurice Prévost
- L'application des décrets-lois en Alsace-Lorraine / Jos. Kroell
- Les décrets-lois et le fisc / Gustave Sindou