Jurisprudence du Conseil d'État et du tribunal des conflits : table décennale, 1955-1964

書誌事項

Jurisprudence du Conseil d'État et du tribunal des conflits : table décennale, 1955-1964

Imprimerie nationale, 1966

  • t. 1
  • t. 2
  • t. 3
  • t. 4
  • t. 5
  • t. 6

タイトル別名

Recueil des Arrêts du Conseil d'État : table décennale, 1955-1964

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注記

At head of title: Conseil d'État, Centre de coordination et de documentation

収録内容
  • t. 1. De Actes législatifs et administratifs à Assistance publique
  • t. 2. De Associations à Comptabilité publique
  • t. 3. De Contributions à Créances d'État
  • t. 4. De Crédit à Ordres professionnels
  • t. 5. De Outre-mer à Procédure
  • t. 6. De Professions à Voirie
詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BB26400016
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    6 v.
  • 大きさ
    23 cm
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