Jurisprudence du Conseil d'État et du tribunal des conflits : table décennale, 1955-1964
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Jurisprudence du Conseil d'État et du tribunal des conflits : table décennale, 1955-1964
Imprimerie nationale, 1966
- t. 1
- t. 2
- t. 3
- t. 4
- t. 5
- t. 6
- Other Title
-
Recueil des Arrêts du Conseil d'État : table décennale, 1955-1964
Available at / 1 libraries
-
Tokyo Metropolitan University Library
t. 1/323/C86j/1012009968,
t. 2/323/C86j/2012009976, t. 3/323/C86j/3012009984, t. 4/323/C86j/4012009992, t. 5/323/C86j/5012010006, t. 6/323/C86j/6012010014 -
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Note
At head of title: Conseil d'État, Centre de coordination et de documentation
Contents of Works
- t. 1. De Actes législatifs et administratifs à Assistance publique
- t. 2. De Associations à Comptabilité publique
- t. 3. De Contributions à Créances d'État
- t. 4. De Crédit à Ordres professionnels
- t. 5. De Outre-mer à Procédure
- t. 6. De Professions à Voirie
