Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

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Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Guillaume Daudré, Patrick Wallut ; préface de Hugues Périnet-Marquet

(Droit & professionnels, . Droit immobilier)

LexisNexis, c2016

2e éd

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注記

"À jour au 1er mars 2016"

"Table chronologique de la jurisprudence citée": p. 555-565

Includes bibliographical references (p. 551-554) and index

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詳細情報
  • NII書誌ID(NCID)
    BB26933153
  • ISBN
    • 9782711024667
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Paris
  • ページ数/冊数
    xvii, 576 p.
  • 大きさ
    24 cm
  • 分類
  • 親書誌ID
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