Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
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Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
（Droit & professionnels, . Droit immobilier）
LexisNexis, c2016
2e éd
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注記
"À jour au 1er mars 2016"
"Table chronologique de la jurisprudence citée": p. 555-565
Includes bibliographical references (p. 551-554) and index