Dispositions fondamentales matières civiles matières commerciales matières pénales police et sûreté
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Dispositions fondamentales = matières civiles = matières commerciales = matières pénales = police et sûreté
（Codes et lois du Rwanda / édités par Filip Reyntjens et Jan Gorus, avec la collaboration de Victor Wieme ... [et al.]）
Faculté de droit, Université nationale du Rwanda , E. Bruylant, 1979
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Laws, etc. (Codes et lois du Rwanda)
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Note
"Mis à jour au 31 décembre 1978"
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