Projet de loi portant réforme du Code de justice militaire pour l'armée de terre (Renvoyé à la commission de législation criminelle)

著者

• Loubet, M. Emile
• André, M. L.
• Monis, M.

書誌事項

Projet de loi portant réforme du Code de justice militaire pour l'armée de terre (Renvoyé à la commission de législation criminelle)

présenté au nom de M. Emile Loubet ; par M. L. André et M. Monis

（Chambre des députés, 7e législature, session de 1901 . Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mai 1901 ; No 2360）

Motteroz], [1901]

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BB28719926
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris
• ページ数/冊数: 155 p.
• 大きさ: 28 cm
• 親書誌ID:
  • BA11583491