La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la constitution
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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la constitution
(Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 152)
LGDJ, Lextenso, c2019
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Note
"Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019"
Includes bibliographical references (p. [471]-503) and index