Réformer la Cour de cassation : le projet de réforme en débat : actes du colloque du 11 avril 2019
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Réformer la Cour de cassation : le projet de réforme en débat : actes du colloque du 11 avril 2019
(Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne--André Tunc, t. 106)
IRJS éditions, c2019
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注記
Includes bibliographical references