Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit privé

Author(s)

Bibliographic Information

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit privé

sous la direction de Laurent Leveneur et Claire-Marie Péglion-Zika ; avec les contributions de Antoine Gaudemet ... [et al.]

(Thèmes et commentaires, . Actes)

Dalloz, 2019

Available at  / 2 libraries

Search this Book/Journal

Note

"issu des actes du colloque du 4 juin 2018 organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas"--P. preceding t.p.

Includes bibliographical references

Related Books: 1-1 of 1

Details

Page Top