Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit privé
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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le droit privé
(Thèmes et commentaires, . Actes)
Dalloz, 2019
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注記
"issu des actes du colloque du 4 juin 2018 organisé par le Laboratoire de droit civil de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas"--P. preceding t.p.
Includes bibliographical references