L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
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L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
（Réforme）
Edilaix, [2019]
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La copropriété sur ordonnance : la réforme du statut de la copropriété par l'ordonnace ELAN du 30 octobre 2019
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ELAN = Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
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