La loi constitutionnelle du 22 février 1996 : lois de financement de la sécurité sociale : travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée
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La loi constitutionnelle du 22 février 1996 : lois de financement de la sécurité sociale : travaux préparatoires, texte de la Constitution révisée
（Les documents d'information de l'Assemblée nationale, 10/1996）
Assemblée nationale, 1996
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注記
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T. 1. Assemblée nationale (première lecture) -- t. 2. Sénat (première lecture) -- t. 3. Congrès du Parlement -- t. 4. La Constitution révisée