Les grands textes de procédure administrative contentieuse
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書誌事項
Les grands textes de procédure administrative contentieuse
(Grands textes)
Dalloz, 2021
6e éd
- タイトル別名
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Annotations pour le Code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits
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注記
"Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets ..."--Cover
Includes a booklet "Annotations pour le Code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits" (BC10936331)