Notes et chroniques sur le Conseil constitutionnel (1959-1969)
Author(s)
Bibliographic Information
Notes et chroniques sur le Conseil constitutionnel (1959-1969)
Dalloz, 2021
Available at / 3 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
"Ouvrage coordonné par Didier Maus et publié avec le concours du Sénat, du Conseil constitutionnel, de l'université de Bourgogne et le soutien de l'Association française de droit constitutionnel"
Includes bibliographical references and indexes