Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes : cycle de conférences, Grand'chambre de la Cour de cassation, 2019

著者

• Société de législation comparée

書誌事項

Le jugement au fond en matière civile par les Cours suprêmes : cycle de conférences, Grand'chambre de la Cour de cassation, 2019

[organisé par la Société de législation comparée]

（Colloques, v. 51）

Société de législation comparée, c2022

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BD01586316
• ISBN:
  • 9782365171236
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: Paris
• ページ数/冊数: 98 p.
• 大きさ: 24 cm
• 分類:
  • DC23 : 347.403 5
• 件名:
  • FREE : Cours jugeant en dernier ressort -- Pays de l'Union européenne
  • FREE : Procédure civile -- Pays de l'Union européenne
• 親書誌ID:
  • BA85568494