Les décisions créatrices de droits
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Les décisions créatrices de droits
(Nouvelle bibliothèque de thèses, v. 223)
Dalloz, 2023
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注記
"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Rennes 1 présentée et soutenue publiquement le 7 décembre 2021"
Includes bibliographical references (p. [835]-883) and index