Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
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Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
（Droit & professionnels, . Droit immobilier）
LexisNexis, c2022
3e éd
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Note
"À jour au 1er mars 2022"
Includes bibliographical references (p. 625-630) and index