Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'État : étude sur la dualité fonctionnelle
Author(s)
Bibliographic Information
Les incidences contentieuses des fonctions non juridictionnelles du Conseil d'État : étude sur la dualité fonctionnelle
(Bibliothèque des thèses, . Droit public)
Mare & Martin, c2023
Available at / 3 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Note
Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Paris, 2021.
Name of pref. from cover
Includes bibliographical references (p. 715-865) and index