Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi

著者
    • Gay, Laurence
    • Severino, Caterina
書誌事項

Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi

sous la direction de Laurence Gay et Caterina Severino

(À la croisée des droits, 27)

Bruylant, [2024] , , c2024

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注記

Content Type: text (rdacontent), Media Type: unmediated (rdamedia), Carrier Type: volume (rdacarrier)

"les actes d'un colloque qui s'est tenu à la Faculté de droit et science politique d'Aix-en-Provence les 31 mars et 1er avril 2022"--Back cover

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