L'intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de constitutionnalité des lois : contribution à une étude processuelle de la question prioritaire de constitutionnalité
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L'intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de constitutionnalité des lois : contribution à une étude processuelle de la question prioritaire de constitutionnalité
（Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne--André Tunc, tome 133）
IRJS éditions, [2024] , , c2024
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注記
Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)
Includes bibliographical references (pages 545-609) and index
