Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'Etat : contenant le texte des lois, le précis des observations faites sur chaque
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'Etat : contenant le texte des lois, le précis des observations faites sur chaque
(LLMC bibliography series, no. 2 . Civil law : a basic collection ; 1 ; France)
LLMC, [1986]
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Content Type: text (ncrcontent), Media Type: microform (ncrmedia), Carrier Type: microfiche (ncrcarrier)
"LLMC 86-368"