La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens? : avis du conseil economique et social : mandature 1999-2004 : séance du 12 novembre 2002 : étude du Conseil Economique et Social
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La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel : quelles implications pour les citoyens européens? : avis du conseil economique et social : mandature 1999-2004 : séance du 12 novembre 2002 : étude du Conseil Economique et Social
（Journal officiel de la République française, no 2002-21）
Journaux officiels, 2002
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