Les dix ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
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書誌事項
Les dix ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
（Collection Colloques & essais, 204）
Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2024
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Les 10 ans de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon
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注記
Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)
On title page "'Loi Hamon' 10 a[n]s loi relative à la consommation"
On back cover "Actes du colloque du 14 mars 2024 organisé à la faculté de droit du Mans par le laboratoire Themis-UM et l'Université du Mans"
Includes bibliographical references