Recours pour excès de pouvoir : journée d'étude CRA [et de la] Cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2007

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Recours pour excès de pouvoir : journée d'étude CRA [et de la] Cour administrative d'appel de Marseille du 13 juin 2007

Centre de recherches administratives, Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III ; [sous la direction de J. Léger, J-M. Pontier]

Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008

タイトル別名

Contrat et recours pour excès de pouvoir

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注記

Content Type: text (ncrcontent), Media Type: unmediated (ncrmedia), Carrier Type: volume (ncrcarrier)

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BD12525481
  • ISBN
    • 9782731406573
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    Aix-en-Provence
  • ページ数/冊数
    311 pages
  • 大きさ
    25 cm
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